CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre la société MOSS PÂTISSERIE et tout consommateur effectuant un achat via le Site.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.
Lors de l’ouverture d’un Compte Client, le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l’application des présentes conditions générales de vente.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.
Modification des Conditions Générales de Vente en ligne
Compte tenu des évolutions possibles du Site, Madame Sandra LEVY se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, Madame Sandra LEVY invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.
Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
Commande
Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de Madame Sandra LEVY accessible sur le Site.
Toute commande s’effectue uniquement via le Site.
Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.
Toute commande vaut acceptation de la description des produits et des prix en vigueur au jour de la commande.
Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :
remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;
s’identifier avec son e-mail et son mot de passe s’il possède déjà un Compte Client, ou créer un Compte Client (Commentaire : ne conserver qu’en cas de processus de commande prévoyant la création d’un Compte Client) ;
renseigner l’adresse de facturation et/ou de livraison ;
choisir le mode de livraison.
Prix
Prix des Produits
LES COMMANDES SUR LE SITE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.
Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du Client, conformément aux prévisions de l’article 9 ci-dessous.
Modalités de paiement
Les factures sont payables en euros au siège Madame Sandra LEVY.
Le paiement s’effectue en ligne à la commande par carte bancaire.
Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
Livraison
Modalités de livraison
Les bons cadeaux et la confirmation des cours sont adressés sur l’adresse email communiquée par le Client.
Toute commande de gâteaux est à venir chercher au siège de Madame Sandra LEVY.
A titre exceptionnel, et en accord avec Madame Sandra LEVY, la livraison est possible sur Bordeaux et région bordelaise.
En cas d’envoi postal, des frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.
Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.
Délai de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le site. Ils varient en fonction du mode de livraison. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement.
Bien qu’ils soient indicatifs, Madame Sandra LEVY fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.
En cas de retard de livraison imputable à la société Madame Sandra LEVY, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception).
Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par Madame Sandra LEVY de la lettre l’informant de la résiliation.
En cas d’annulation de la vente, Madame Sandra LEVY remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’annulation.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.
Réception des Produits
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à Madame Sandra LEVY dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante du siège de Madame Sandra LEVY : 6 rue Kieser – 33000 BORDEAUX , soit par courrier électronique à l’adresse suivante : moss.patisserie@gmail.com
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
Garantie
Garantie de conformité et garantie légale contre les vices cachés
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).
GARANTIE DE CONFORMITÉ
Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; - Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Responsabilité
Informations
Madame Sandra LEVY s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Madame Sandra LEVY. En effet, Madame Sandra LEVY ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque Site.
De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Madame Sandra LEVY ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Conformité des Produits aux normes applicables
Madame Sandra LEVY s’engage à vendre des Produits et des prestations conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la vente.
Utilisation du Site
L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. Madame Sandra LEVY décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.
Utilisation/installation non-conforme du Produit
Madame Sandra LEVY décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non conforme à sa destination.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d’un moyen de communication à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.
Il est précisé que dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer par e-mail Madame Sandra LEVY de son intention de se rétracter.
Madame Sandra LEVY adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.
Propriété intellectuelle
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, Madame Sandra LEVY demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque de Madame Sandra LEVY ou de toute autre marque appartenant à Madame Sandra LEVY ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de Madame Sandra LEVY.
Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Protection des données personnelles
Madame Sandra LEVY déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Données collectées
Lors de la création de votre Compte Client et/ou de la passation de votre commande, Madame Sandra LEVY collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. Madame Sandra LEVY s’engage à ne pas divulguer vos données personnelles pour des sollicitations commerciales.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.
Madame Sandra LEVY s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vous bénéficiez du droit de demander à Madame Sandra LEVY l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à Madame Sandra LEVY aux coordonnées suivantes : moss.patisserie@gmail.com ou un courrier à Madame Sandra LEVY, 6 rue Kieser – 33000 BORDEAUX, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.
Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Cookies et autres technologies de traçage
Lors de votre visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur votre ordinateur, votre tablette ou smartphone.
Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.
Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d’utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.
La finalité des cookies utilisés
Madame Sandra LEVY fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter votre navigation sur le Site, d’optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d’audience. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de treize mois.
Si vous ne souhaitez pas que cette technologie soit utilisée, il vous est possible de désactiver cette fonction dans votre logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter votre capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités de notre Site.
Force majeure
Madame Sandra LEVY dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.
À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.
Recours au médiateur à la consommation
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par mail à l’adresse suivante : moss.patisserie@gmail.com
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation et plus généralement auprès des instances de médiation dont vous pourrez trouver les coordonnées sur le site Internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
En cas de contradiction entre les dispositions générales et les dispositions particulières, ces dernières prévaudront.
Les cours
Achats de cours en ligne
Le Client a la possibilité d’acheter des cours en ligne sur le Site : https://www.moss-patisserie.fr.
Les offres de cours présentées sur le Site sont valables, dans la limite des places disponibles.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger les éventuelles erreurs avant de la valider définitivement.
La vente ne sera définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation par mail de l’acceptation de la commande, après paiement de l’intégralité du prix.
A noter que les achats de cours effectués par les entreprises ou pour des groupes privés, un acompte de 30% à la commande sera demandé puis le solde le jour de la prestation.
Madame Sandra LEVY est en droit d’annuler ou de refuser tout achat de cours avec un Client dont il existerait un litige en cours ou un défaut de paiement d’une commande antérieure.
Les cours ne pourront avoir lieu qu’en présence de deux participants au moins. A défaut, d’inscriptions suffisantes quatre jours avant le cours, Madame Sandra LEVY avertira le Client de l’annulation de celui-ci et de son report à une date convenue avec le Client.
Lors de la commande, le Client devra informer Madame Sandra LEVY de toutes intolérances ou allergies.
Droit de rétractation
L’article L 221-28 du Code de la Consommation précise :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le
consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et
avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement
exécutée par le professionnel ; - De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
- De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- Conclus lors d’une enchère publique ;
- De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant
l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 221-13 ».
Au regard du type de prestation, le délai de rétractation ne peut s’appliquer pour les cours achetés.
Absence/ Report/ Annulation
En cas d’absence du Client au cours, l’achat sera perdu et ne pourra être remplacé, ni remboursé.
Le Client (société ou groupe privé) devra régler le solde de la somme restant due.
Le report d’un cours est possible, une fois, si le Client en fait la demande au moins 7 jours à l’avance.
Les achats en ligne pour les ateliers ne pourront être repris, échangés ou remboursés.
En cas d’annulation de Madame Sandra LEVY pour des raisons exceptionnelles (exemples : COVID, maladie…), il sera proposé au Client un avoir valable sur un autre cours, valable sur une durée de six mois.
En cas de COVID (positif ou cas contact), le cours sera annulable à tout moment, sur présentation d’un justificatif médical. Le cours sera alors reporté mais ne pourra être remboursé.
Carte Cadeau
Le Client a la possibilité d’acheter une carte cadeau, valable 6 mois à compter de la date d’achat.
La non-utilisation dans ce délai entraînera l’annulation de la carte.
La réservation et la participation devront avoir été effectuées durant cette période de validité.
Aucune prolongation de la durée de validité de la carte ne sera accordée, sauf si le bénéficiaire justifie d’un certificat médical faisant état de l’impossibilité de participer au cours avant la fin de la durée de validité de la carte.
Le bénéficiaire devra avoir informé Madame Sandra LEVY avant la fin de la durée de validité de la carte.
A ces seules conditions, la durée de validité de la carte cadeau sera prolongée de trois mois à compter de la fin de la durée initialement prévue.
A titre plus exceptionnel, et à défaut de justificatif médical, la durée de validité de la carte cadeau pourra être prolongée en contrepartie du paiement de 10 € par mois supplémentaire, à la condition d’en avoir averti Madame Sandra LEVY avant la fin de la durée de validité initiale.
Vente de gâteaux personnalisés
Toutes les dispositions générales ainsi que celles relatives au droit de rétractation s’appliquent à la vente de gâteaux personnalisés.
Le paiement s’effectuera dans les conditions prévues dans les conditions générales ou par tout autre moyen de paiement sécurisé.
En cas de prestations particulières, le prix des gâteaux sera indiqué dès la commande.
Toute commande sera à venir chercher sur place au siège de Madame Sandra LEVY.
Blog et newsletter
Le Client a la possibilité de suivre le blog d’actualité de Madame Sandra LEVY et de s’inscrire à la newsletter mensuelle.
Toutes les dispositions relatives à la protection des données personnelles et à la faculté de se désinscrire sont reprises dans les dispositions générales.
